Lettre ouverte pour la révision des exceptions au TDM

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Dans une lettre ouverte, les membres de 28 organisations, représentant un large panel d’utilisateurs du TDM tant publics que privés, interpellent la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen à propos des exceptions au TDM prévues dans la directive sur le droit d’auteur. Ils souhaitent qu’un cadre juridique approprié soit créé pour qu’un écosystème de recherche en Europe soit compétitif à l’échelle mondiale.

À cet effet, les signataires expriment plusieurs demandes à la commission :

  • élargir le champ d’application de l’article 3.1 pour inclure toute personne (physique ou morale) qui a un accès légal au contenu, à condition que la reproduction ou l’extraction soit utilisée uniquement à des fins d’extraction de texte et de données ;
  • soutenir la proposition de la Commission européenne sur l’article 3.2 afin de garantir que les clauses contractuelles limitant l’utilisation de l’exception sont inapplicables ;
  • préciser à l’article 3.3 que les mesures techniques ne peuvent être utilisées pour restreindre de façon déraisonnable les bénéficiaires de l’exception au TDM ;
  • ajouter un paragraphe à l’article 3 pour autoriser le stockage des ensembles de données créés aux fins de TDM sur des serveurs sécurisés en vue d’une vérification ultérieure.

Cette lettre reprend les arguments d’autres prises de position comme celles de l’ALLEALIBER et d’acteurs de l’ESR français.

Pour plus d’informations, lire la lettre ouverte