La République numérique : accord de la commission paritaire

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Le  29 juin 2016, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.
Dans le texte, élaboré par la commission et mis en ligne le 30 juin, deux articles concernent plus particulièrement l’activité de recherche scientifique.

L’article 17 introduit, dans le code de la recherche, le libre accès au résultats scientifiques, articles et données de la recherche. L’auteur d’un article scientifique « dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique,[…] la version finale de son manuscrit acceptée pour publication ». Et la réutilisation des données est libre dès lors qu’elles sont issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics, qu’elles « ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche ».

L’article 18 bis modifie le code de la propriété intellectuelle pour l’exploration de textes et de données.  Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire « Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. »

Le texte sera soumis au vote des députés le 20 juillet.

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