Guide d’application de la loi pour une République numérique (article 30) – Ecrits scientifiques – Version courte

Guide d’application de la loi pour une République numérique

(article30) Écrits scientifiques (version courte)

 

Article 30 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est
complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-4.-I.-Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de
recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat,
des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des
subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de
l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins
une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des
droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition
gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de
l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit
acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci
gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à
l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première
publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication
dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de
douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne
peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité
d’édition à caractère commercial.

« II.-Dès lors que les données issues d’une activité de recherche
financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics, des
subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de
l’Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une
réglementation particulière et qu’elles ont été rendues publiques par
le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur
réutilisation est libre.

« III.-L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter
la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le
cadre de sa publication.

« IV.-Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute
clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »

Généralités (Pourquoi, Quand ?)

Rappel général

L’article 30 de la loi pour une République numérique s’inscrit dans le
mouvement international pour le libre accès aux publications
scientifiques et la circulation des connaissances scientifiques. Il
donne de nouveaux droits et de nouvelles libertés au chercheur pour
mettre ses écrits en libre accès. Cet article de la loi est applicable
à compter de sa publication au journal officiel, soit depuis le 8
octobre 2016 et ne comporte aucun décret d’application.

 

La loi autorise donc la diffusion ouverte mais ne la rend pas
obligatoire. En revanche, les appels à projets européens (notamment
dans le cadre de H2020 et des ERC) rendent obligatoire le libre accès
aux publications financées et exigent leur dépôt dans une archive
ouverte, à des fins de conservation, quand bien même l’éditeur aurait
mis ces publications en accès libre sur son site.

À partir de quand peut-on déposer en ligne ?

Le dépôt de l’écrit scientifique sur une plateforme est toujours
possible à n’importe quelle étape de sa rédaction par l’auteur. Par
contre, la diffusion sur le web de la version finale du manuscrit
auteur acceptée pour publication peut quant à elle être soumise à un
délai si l’éditeur le demande. Dans ce cas il est possible d’indiquer
une date de diffusion différée sur HAL ou d’autres archives ouvertes.
Ce délai est au maximum :

● de 6 mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la
technique et de la médecine (STM) ;

● de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales (SHS).

Le délai court à partir de la date de première diffusion en ligne de la
publication par l’éditeur, et non de la date de parution du numéro de
la revue qui peut être ultérieure.

Si l’éditeur l’autorise, la diffusion peut se faire sans délai ou dans
un délai plus court.

Peut-on déposer des publications antérieures au 8 octobre 2016 ?

Considérant que l’esprit de la loi vise à favoriser la communication
scientifique, les chercheurs sont encouragés à déposer leurs manuscrits
antérieurs au 8 octobre 2016.

Type et contenu des publications (Quoi ?)

Que doit-on entendre par « écrit scientifique publié dans un périodique publié au moins une
fois par an ?

L’expression “écrit scientifique” couvre les publications scientifiques
de type articles, recensions, communications, compte rendus,
interventions, commentaires, rapports, dès lors qu’elles paraissent
dans une revue ou un journal scientifique ayant un rythme de parution
annuel au minimum.

Quid des articles publiés par un éditeur étranger ?

L’article 30 de la loi précise que les “dispositions du présent article
sont d’ordre public et [que] toute clause contraire à celles-ci est
réputée non écrite”. Cette affirmation concerne donc également les
contrats signés avec des éditeurs étrangers.

Quid des écrits publiés dans une publication/un périodique “grand
public” ou une revue professionnelle?

La loi permet la diffusion en open access des “écrits scientifiques”.
Les articles publiés dans la presse d’information générale (quotidien
ou hebdo national, médias en ligne) ou dans une revue professionnelle
ne font pas partie de son périmètre. Toutefois, cette distinction entre
article scientifique et article publié dans un journal grand public
s’appuyant effectivement sur des travaux de recherche n’est pas
forcément évidente, et peut être appréciée de diverses manières. Il
appartient donc à l’auteur de juger du caractère scientifique de son
écrit.

Que veut dire « version finale acceptée pour publication » ?

Le texte de la loi précise que l’auteur a le droit de déposer en libre
accès « la version finale de son manuscrit acceptée pour publication ».
Il s’applique donc à la version comportant les révisions intégrées à la
suite du processus d’évaluation par un comité de lecture
(peer-reviewing). L’expression « version finale acceptée pour
publication » renvoie ainsi à la version validée par l’auteur avant
mise en forme de l’éditeur et bon-à-tirer (BAT), qui donne le feu vert
à la dernière phase du processus d’édition.

Si l’écrit scientifique est publié dans une revue en accès ouvert ,
l’auteur peut-il la mettre à disposition sur une plateforme d’archive
ouverte ?

Oui. La loi précise que dès lors que l’éditeur met gratuitement la
publication à disposition du public, l’auteur peut lui-même mettre sans
délai à disposition du public la version finale de son manuscrit
acceptée pour publication.

Statut du chercheur (Qui ?)

La loi s’applique pour les auteurs, quel que soit leur statut
(chercheur, ingénieur, doctorant,… relevant d’un statut public ou
privé) et leur nationalité, d’un écrit scientifique issu d’une activité
de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État
français, des collectivités territoriales ou des établissements
publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par
des fonds de l’Union européenne. L’évaluation du financement inclut
tous les coûts de la recherche (salaires, hébergement …).

Lieu de dépôt (Où ?)

Où déposer ?

La loi prévoit simplement “la mise à disposition gratuitement dans un
format ouvert, par voie numérique” sans imposer de lieu de dépôt. Tout
lieu de dépôt numérique ouvert est donc possible.

Il est recommandé de choisir un lieu de dépôt assurant la pérennité de
l’accès à la publication, tel que HAL
(https://hal.archives-ouvertes.fr/) ou l’archive ouverte
institutionnelle de l’établissement de l’auteur.

Les sites web personnels ou le site d’un laboratoire sont autorisés
mais présentent rarement ces garanties.

Procédure (Comment ?)

Si un contrat a été signé avec l’éditeur : la loi est supérieure au
contrat et s’applique sans conditions contractuelles supplémentaires.
En revanche, il est possible de réduire en accord avec l’éditeur la durée d’embargo, pour
passer en dessous des seuils légaux (6 mois pour le domaine des STM, 12
mois pour les SHS). Ces derniers fixent une durée maximum.

Attention, l’accord des co-auteurs est une condition
nécessaire expressément prévue par la loi.

Peut-on diffuser sous la licence Creative Commons de son choix?

Non : seules certaines licences sont utilisables. L’article 30 précise que
les publications diffusées dans le cadre de la loi ne peuvent pas faire
l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à
caractère commercial. Cela exclut les licences CC suivantes : les licences
CC-0, CC-BY et CC-BY-SA. En revanche, les licences qui portent la mention
NC (Non commercial) sont autorisées.

Si le contrat signé avec l’éditeur donne plus de droit que ce que permet la
loi (en autorisant par exemple la licence CC-BY), ce sont les clauses du
contrat qui s’appliquent.

La restriction de la loi porte donc uniquement sur la réutilisation pour
une activité d’édition et laisse libres toutes les applications
scientifiques ou industrielles, qu’elles soient ou non à caractère
commercial.


Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter l’adresse support ou le
référent open access de votre établissement qui sauront vous
accompagner.